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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale et temps de travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 448 , 470 ) |
N° 115 16 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMOUDRY, MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 17 (Article additionnel après Art. L. 3121-47 du code du travail) |
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Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-47 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le plafond maximal annuel d'heures travaillées est fixé par décret. »
Objet
L'objet de cet amendement est d'encadrer les conventions annuelles de forfait en heures par un plafond maximal d'heures travaillées sur l'année, déterminé par décret.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).