Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats de partenariat (n° 425, 2007-2008).

Objet

Les auteurs de cette motion contestent la philosophie de ce projet de loi. En effet, ce texte présente l'avantage pour le gouvernement de confier la réalisation des investissements publics de l'Etat au privé, et plus particulièrement aux grands groupes du BTP, de masquer ces dépenses d'investissement de la dette publique, de faciliter le désengagement de l'Etat de ses missions de service public et d'aménagement du territoire et la réduction des effectifs des agents publics.

Les auteurs de cette motion considèrent par conséquent qu'il n'y a pas lieu de poursuive l'examen de ce projet de loi.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.