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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(2ème lecture)

(n° 425 , 432 )

N° 2

8 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14


Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les subventions versées dans le cadre des projets réalisés sous le régime de l'ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004 précitée sont des subventions d'investissement. À ce titre elles ne sont pas directement liées au prix des opérations visées à l'article 266 du code général des impôts et dès lors sont exclues du champ d'application dudit article.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit prévu aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet


Il convient de préciser que les subventions versées ne doivent pas être traitées comme des loyers payés d'avance mais comme des subventions d'investissement exclues du champ d'application de la TVA.