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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (2ème lecture) (n° 425 , 432 ) |
N° 10 8 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, COLLOMBAT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après les mots :
caractère d'urgence
rédiger comme suit la fin du 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat :
dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs.
Objet
Cet amendement reprend la définition de l'urgence dans les termes de la décision du Conseil constitutionnel du 2 décembre 2004, qui elle-même reprend les termes du Conseil d'État dans sa décision du 29 octobre 2004. Il supprime l'ajout introduit par l'Assemblée nationale selon lequel le retard est pris en compte quel qu'en soient les causes ainsi que la notion subjective de « situation imprévisible ». Il est néanmoins nécessaire de préciser que les réponses à des catastrophes naturelles doivent être entendues comme rentrant dans le caractère d'urgence tel que défini par cet amendement.