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Direction de la séance

Projet de loi

Création sur internet

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 405 (2007-2008) , 53 , 59)

N° 91 rect.

30 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 98 du Gouvernement

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. RETAILLEAU

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10


Supprimer le II du texte proposé par l'amendement n° 98 du Gouvernement pour insérer un article additionnel après l'article 10.