|
Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 89 28 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RETAILLEAU au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 6 |
|||||||||
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, supprimer le mot :
frauduleusement