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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 6 23 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles Article 2 (Article additionnel après Art. L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La Haute Autorité remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendant compte de son activité, de l'exécution de ses missions et de ses moyens, et du respect de leurs obligations et engagements par les professionnels des différents secteurs concernés. Ce rapport est rendu public.