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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 178 30 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 132 rect. de M. LAGAUCHE et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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Mme PROCACCIA Article 2 (Art. L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 132 rect, après les mots :
abonné destinataire
insérer les mots :
informé auparavant par courrier ou par voie électronique,
Objet