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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 158 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RENAR, RALITE et VOGUET, Mme GONTHIER-MAURIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique par voie (vidéo à la demande, achat de musique en ligne) doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de participer à une pédagogie générale tendant à renforcer le respect par les consommateurs du principe de la rémunération de la création et donc de la non gratuité de la culture. L'affichage de la « part créateur » donnera une réalité à cette rémunération dont l'existence réelle est aujourd'hui malmenée par le fait qu'elle est symboliquement bousculée du fait du développement de pratique d'accès illégaux aux produits culturels.