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Direction de la séance |
Projet de loi Création sur internet (1ère lecture) (URGENCE) (n° 405 (2007-2008) , 53 , 59) |
N° 105 29 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER Article 2 (Art. L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
en annulation ou en réformation
par les mots :
de pleine juridiction
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.