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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 57 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir à toute commune, notamment les petites communes rurales, qui aura effectivement mis en place un service d'accueil le versement d'une contribution minimale alors même que l'application du seul critère du nombre d'enfants accueillis aurait conduit à un montant inférieur.