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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 50 rect. 26 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BRICQ, M. MARC et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.