AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que, lorsqu'un enseignement n'est pas dispensé (quelle que soit la raison de cette carence), l'enfant bénéficie d'un service d'accueil. Serait ainsi visé l'ensemble des absences des enseignants (congé maladie ou maternité, formation, décharge pour obligation syndicale...) et non pas seulement les absences pour grève. En outre, il n'est pas précisé à qui il revient d'organiser et de financer ce service d'accueil (Etat, commune ?)

Il est donc inopportun de prévoir la mise en place d'un tel service d'accueil, insuffisamment encadré par la loi.