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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 35 rect. 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, ARNAUD et ZOCCHETTO, Mmes PAYET, DINI et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 5 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :
met en place
par les mots :
peut mettre en place
Objet
Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.