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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 32 rect. 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD et ALDUY ARTICLE 8 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »
Objet
La compensation intégrale par l'Etat ne peut souffrir de délais extensifs dans la mise en oeuvre du remboursement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.