Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 28 rect. 25 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD et ALDUY ARTICLE 5 |
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation :
« Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d'ouvrir les locaux d'une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants. Cet accueil est mis en place pendant les heures au cours desquelles les enseignements sont dispensés. Lorsqu'il y a plus d'un enseignant non gréviste, l'établissement scolaire assure l'accueil des enfants qui se présentent sous la responsabilité de l'Éducation nationale. »
Objet