AMENDEMENT

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :

, sous la responsabilité de l'État

L'Education nationale est de la compétence exclusive de l'Etat. Celui-ci ne peut donc librement imposer aux collectivités terrtoriales un service minimum dans un secteur dont il a ,seul, la responsabilité. Il s'agit ici de préserver la responsabilité des élus, en particulier des maires, en cas d'accident survenu dans le cadre de la mise en oeuvre de ce service minimum d'accueil.