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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'accueil pour les élèves (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 , 408 ) |
N° 23 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE, VOGUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à transférer aux communes la compétence d'organisation du service d'accueil en cas de grève des enseignants.
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser sur les collectivités territoriales pour régler un conflit avec ses agents.