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Direction de la séance |
Conclusions de la commission des Affaires économiques Proposition de loi Transports scolaires en Ile-de-France (1ère lecture) (n° 380 ) |
N° 1 10 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé
par les mots :
, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent établir un parallélisme des formes entre les dispositions qui prévalent dans la région Ile de France et sur le reste du territoire national.
En outre, ils estiment qu'une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, est nécessaire au regard de la dimension d'intérêt général inhérente à cette mission.