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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 471 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 16 |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 42 de la Constitution, remplacer les mots :
trois semaines
par les mots :
cinq semaines
Objet
L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la seconde assemblée saisie. Un délai de cinq semaines, entre la transmission d'un texte devant la seconde assemblée saisie est préférable compte tenu des nouvelles compétences reconnues par ailleurs aux commissions permanentes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).