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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 362 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 13 |
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Après les mots :
délai de quatre mois,
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
il se réunit en session extraordinaire à cet effet. »
Objet
Amendement visant à permettre qu'une autorisation de prolongement par Parlement de l'intervention à l'étranger au delà de 4 mois puisse intervenir même lorsque le Parlement n'est pas en session : cet amendement prévoit sa convocation en session extraordinaire à cet effet.