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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 361 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 10 |
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Avant le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que les droits spécifiques d'exercice, par les députés et les sénateurs, de certaines activités professionnelles à l'issue de leur mandat ».
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans le champ de la loi organique la mise en œuvre d'un statut du parlementaire en matière de reconversion professionnelle.