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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 359 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 19 |
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Après les mots :
dès lors qu'il
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° de cet article :
n'est pas dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé ou transmis. » ;
Objet
Cet article est supposé assouplir les règles de recevabilité des amendements, en permettant la recevabilité d'amendements qui présentent un lien, même indirects, avec le texte déposé. Cette formulation ne présente pas de différence fondamentale avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs. Autant donc reprendre la formulation du Conseil constitutionnel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).