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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 343 16 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 de la commission des lois présenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE 10 |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 104, remplacer les mots :
dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement
par les mots :
dont la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par une loi organique
Objet
Afin de s'assurer de l'indépendance de cette commission, sa composition ainsi que ses règles de fonctionnement doivent être fixées par une loi organique.