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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 337 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l'ouverture du débat, les amendements du Gouvernement sont déposés après avis du Conseil d'État. »
Objet
Cet amendement vise à encadre le droit d'amendement du Gouvernement en posant le principe d'un avis obligatoire du Conseil d'État sur tout amendement proposé avant l'ouverture des débats.