AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 24 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Il ne peut être fait obstacle à la création d'une commission d'enquête lorsque celle-ci est demandée par soixante députés ou soixante sénateurs. Chaque député ou chaque sénateur ne peut être signataire d'une demande de commission d'enquête constituée en vertu du présent alinéa que deux fois par session ordinaire et une fois au cours d'une même session extraordinaire. »

Objet

Il ne saurait y avoir plus de droits pour le Parlement sans plus de droits pour l'opposition. Il convient donc de permettre à l'opposition de constituer des commissions d'enquêtes, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres démocraties occidentales, au moins deux fois par session ordinaire.