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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 319 16 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 129 de la commission des lois présenté par |
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M. LECERF ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :
Il se prononce, dans la même formation, d'office ou sur saisine du ministre de la justice, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice.
Objet
La pratique a amené le CSM à émettre spontanément des avis concernant les grands sujets relatifs à la justice. Alors que la révision constitutionnelle s'apprête à consacrer la formation plénière du CSM, dont l'existence qui n'était pas prévue auparavant dans les textes s'est imposée de façon prétorienne depuis la réforme de 1993, il importe de permettre au CSM de continuer à s'auto-saisir plutôt que de conditionner exclusivement ses avis à des demandes expresses du pouvoir exécutif.