|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 317 16 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 124 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. LECERF ARTICLE 23 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 124, remplacer le mot :
consultation
par le mot :
autorisation
Objet
L'article 49 alinéa 3 constitue l'une des mesures les plus radicales de rationalisation du parlementarisme. Elle s'expliquait largement en 1958 par la pratique de la IVème République dite du "vote calibré" qui consistait à priver le gouvernement de toute majorité sans pour autant atteindre la majorité absolue qui aurait permis d'ouvrir la possibilité de dissolution.
Sous la Vème République le caractère discrétionnaire du droit de dissolution et l'avènement du fait majoritaire ont largement renouvelé le débat au point de faire essentiellement de l'article 49 alinéa 3 une arme contre la multiplication à l'excès des amendements par l'opposition dans un dessein de blocage du débat parlementaire. Des solutions à cette dérive pourraient être aisèment recherchées dans une adaptation du réglement intérieur des assemblées.
Si l'on souhaite cependant autoriser le Premier Ministre à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte au-delà des hypothèses déjà nombreuses prévues par le projet de loi constitutionnelle, encore faudrait-il qu'il y soit expressément autorisé par la conférence des présidents de l'Assemblée Nationale en présence d'une situation très particulière.