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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 277 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VANLERENBERGHE, AMOUDRY, BIWER et FAUCHON, Mme GOURAULT, MM. SOULAGE et DENEUX, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, JÉGOU et ZOCCHETTO ARTICLE 11 |
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Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 5° de cet article, remplacer les mots :
s'inscrivent dans l'objectif d'
par les mots :
respectent l'
Objet
Cet amendement encadre davantage les lois de programmation pluriannuelles sur les finances publiques en les obligeant à respecter l'équilibre des comptes publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.