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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 270 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 de la commission des lois présenté par |
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MM. MERCIER, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO et POZZO di BORGO ARTICLE 10 |
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Après les mots :
députés ou
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 104 :
des sénateurs ou modifiant la répartition entre elles. »
Objet
Ce sous-amendement revient au texte du projet de loi constitutionnelle afin que la commission indépendante donne également son avis sur les délimitations des circonscriptions des sénateurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.