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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 266 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. MERCIER, AMOUDRY et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mme PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT et Christian GAUDIN ARTICLE 9 |
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Remplacer la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 103 par deux phrases ainsi rédigées :
Toutes les catégories de collectivités territoriales doivent y être représentées. La représentation de chaque catégorie de collectivités territoriales et des différents types de communes doit tenir compte de la population qui y réside.
Objet
Dès lors que l'on définit le corps électoral sénatorial, il faut le faire complètement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.