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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 264 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 rect. bis de la commission des lois présenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, ZOCCHETTO, DUBOIS, AMOUDRY, BADRÉ, BIWER et FAUCHON, Mmes FÉRAT et PAYET et MM. SOULAGE, MERCERON, DENEUX et NOGRIX ARTICLE 3 BIS |
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du 2° de l'amendement n° 98, après les mots :
premier alinéa
insérer les mots :
, à l'exception de l'organisation des pouvoirs publics,
Objet
Sous-amendement de repli qui vise à écarter la possibilité qu'un référendum d'initiative populaire porte sur l'organisation des pouvoirs publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.