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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 262 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. MERCIER, ARTHUIS, BADRÉ et BIWER, Mme DINI et MM. FAUCHON, DENEUX, MERCERON, NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, JÉGOU, ZOCCHETTO et POZZO di BORGO ARTICLE 9 |
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Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103, remplacer les mots :
trois-cent quarante-huit
par les mots :
trois-cent quarante sept
Objet
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a donné à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui étaient jusqu'alors deux communes de la Guadeloupe, le statut de collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution. Ces deux nouvelles collectivités d'outre-mer ont été mises en place le 15 juillet 2007, lors de la première réunion de leurs conseils territoriaux respectifs, élus le 1er juillet 2007 à Saint-Barthélemy et le 8 juillet 2007 à Saint-Martin.
Par voie de conséquence, la loi organique a créé un siège de sénateur pour chaque collectivité en se référant à l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Considérant qu'un seul sénateur suffit pour représenter ces deux îles, il est proposé de fixer le nombre de sénateur à 347.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.