|
Direction de la séance |
Projet de loi Discriminations (Commission Mixte Paritaire) (n° 324 ) |
N° 1 15 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 6 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau code du travail étant entré en vigueur depuis quelques jours, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions modifiant l'ancien code du travail qui n'est plus en application.