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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation marché du travail (1ère lecture) (URGENCE) (n° 302 , 306 ) |
N° 9 rect. 6 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERNARD-REYMOND au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. L. 1237-11 du code du travail) |
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I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1237-11 du code du travail.
II. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - Dans les articles L. 5421-1 et L. 5422-1 du code du travail, après les mots : « involontairement privés d'emploi », sont insérés les mots : « ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants ».