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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation marché du travail

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 302 , 306 )

N° 88

5 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4


Supprimer le b du 3° de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à la suppression du taux spécifique appliqué au licenciement économique, proposée par cet alinéa.