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Direction de la séance |
Projet de loi Chiens dangereux (1ère lecture) (n° 29 , 50 , 58) |
N° 44 6 novembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 de la commission des lois présenté par |
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MM. MADEC, MULLER et PEYRONNET, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots :
le maire,
insérer les mots :
de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée,
Objet
Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amendement identique n° 14 de la commission des Affaires économiques, le présent amendement a pour objet de maintenir dans l'article L. 211-11 du code rural, la précision selon laquelle le maire peut exercer ses pouvoirs de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée.