Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

Dans un contexte européen où la majorité des populations est défavorable aux cultures d'organismes génétiquement modifiés et où les pays européens dans leur grande majorité ne développent pas de cultures commerciales d'organismes génétiquement modifiés, les auteurs de cet amendement souhaitent que la France, lors de la présidence européenne, propose d'organiser un débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés.

Alors que plusieurs pays ont fait jouer la clause de sauvegarde pour le maïs MON 810 et que la décision finale reste entre les mains de la Commission, il est important de revoir la réglementation européenne afin qu'elle réponde aux attentes des citoyens européens. Tel est le sens de cet amendement.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de la présidence européenne française, la France propose aux États membres d'organiser un grand débat public qui associe les populations sur les organismes génétiquement modifiés et de rediscuter en conséquence la réglementation européenne relative aux organismes génétiquement modifiés.

Dans un contexte européen où la majorité des populations est défavorable aux cultures d'organismes génétiquement modifiés et où les pays européens dans leur grande majorité ne développent pas de cultures commerciales d'organismes génétiquement modifiés, les auteurs de cet amendement souhaitent que la France, lors de sa présidence européenne du 1^er juillet 2008, propose d'organiser un débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés.

En effet, les cultures OGM couvrent actuellement dans le monde 114 millions hectares avec quatre variétés de plantes commercialisées (colza, coton, maïs, soja). Elles concernent 12 millions d'agriculteurs (soit 1% de la population agricole) dans 23 pays.

Alors que plusieurs pays européens ont fait jouer la clause de sauvegarde pour le maïs transgénique MON810 du semencier américain Monsanto et que l'évaluation - et la décision finale - reste entre les mains de la Commission européenne, il s'avère urgent de revoir la réglementation européenne afin qu'elle réponde aux attentes profondes des citoyens européens en matière de santé alimentaire et sécurité sanitaire.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sauf à des fins de recherche confinée, toute mise sur le marché d'animal transgénique ou cloné est interdite.

Aux USA, la Food and Drug Administration (FDA), qui a dans le passé laissé libre le champ des cultures d'OGM, a ouvert la voie à la commercialisation d'animaux clonés.

Il convient de dire l'opposition de la France à cette évolution qui ne repose sur aucun besoin agricole et pose de véritables problèmes d'éthique, comme a pu l'observer le comité d'éthique européen.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 531-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° Organisme génétiquement modifié : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ; ».

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le code de l'environnement la définition d'un organisme génétiquement modifié telle qu'elle figure dans la directive 2001/18/CE, et qui concerne les manipulations végétales et animales. Cette définition constitue la base de la loi, qui déterminera son champ d'application. Il importe donc qu'elle soit cohérente avec celle qui est inscrite dans la réglementation européenne.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :

La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant sera fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut conseil des biotechnologies, espèce par espèce.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit.

Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'article 26 bis de la directive 2001/18 relatif à la dissémination volontaire des OGM qui autorise les « Etats membres à prendre les mesures nécessaires  pour éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ». Il ici également question de garantir l'engagement de pouvoir produire totalement « sans OGM », c'est-à-dire au seuil de détection scientifique reproductible soit 0,1 %.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Est « sans organismes génétiquement modifiés », tout produit dans lequel ne peut être détecté à l'analyse un organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. »

La réglementation européenne définit l'obligation d'étiquetage pour les produits obtenus à partir de productions d'OGM. Elle établie un seuil de présence de 0,9 % pour ce faire.

Il convient de définir légalement la production « sans organismes génétiquement modifiés » afin d'éclairer complètement les consommateurs sur les produits qu'ils acquièrent. La proposition ici présentée prend appui sur la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 et sur la définition communautaire des OGM contenue au 2) de l'article 2 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle n'entre aucunement en contradiction avec le droit communautaire qui impose l'étiquetage des produits contenant 0,9% d'OGM sans jamais interdire aux États membres de définir le « sans organismes génétiquement modifiés » en s'appuyant sur un quelconque autre seuil, dont le seuil de détectabilité, qui apparaît le plus informatif, au regard de la qualité du produit pour les consommateurs.

Il faut ainsi rappeler que dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque au Sénat intitulé « Biotechnologies : Quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? » : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses qu'on sait. Ils découvrent article après article que tel papillon a un problème ou que tel ou tel article est litigieux ». Cet amendement vise à éviter toute suspicion en se calant sur le seuil de détection à l'analyse tel que le préconise la DGCCRF.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Peut être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » tout produit dans lequel aucune trace d'organisme génétiquement modifié ne peut être détectée. »

Le règlement européen n° 1829/2003 applicable depuis avril 2004 prévoit une mention spécifique sur l'étiquetage des produits informant le consommateur que ces produits comportent des OGM.

Cet étiquetage est obligatoire lorsque ces produits comportent plus de 0,9 % d'OGM. La note n°2004-113 de la DGCCRF précise bien en revanche que seuls peuvent répondre à la mention « sans OGM » ou « non OGM » les produits dans lesquels il n'est détecté scientifiquement aucun OGM. En d'autres termes, le seuil d'étiquetage à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de 0,9 % au-dessus de laquelle les produits doivent compter, au regard du règlement européen, la « mention OGM ».

Enfin, il faut ainsi rappeler que dès 1999, le représentant de la fédération des entreprises du commerce et de la distribution expliquait, dans un colloque tenu au Palais du Luxembourg et intitulé « Biotechnologies : Quels enjeux pour les Français ? Quelle place pour la France ? » : « Il y a une chose que les Français ne peuvent admettre, c'est que l'on cache des choses qu'on sait. Ils découvrent article après article que tel papillon a un problème ou que tel ou tel article est litigieux ».

Afin qu'elles ne demeurent pas simplement un acte administratif, il est important que le législateur inscrive les orientations de cette note de la DGCCRF sous forme d'acte juridique. C'est pourquoi ; le présent amendement :

vise à éviter toute suspicion et à répondre à l'exigence de loyauté et de bonne information du consommateur, en faisant respecter les engagements du Grenelle sur le principe de transparence ;

propose de légaliser la pratique des services de la concurrence afin de lever toute ambiguïté sur la possible utilisation de ces mentions en transposant les dispositions précisées dans la note d'information 2004-113 de la DGCCRF et en les intègre dans le droit français.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié.

Compte tenu des risques de contamination des cultures non OGM par des cultures OGM, la liberté d'entreprendre (principe à valeur constitutionnel exposé par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) des exploitants labellisés non OGM peut être remise en cause par les producteurs OGM.

Il convient dès lors de garantir leur liberté d'entreprendre sans et de prendre en compte  la spécificité des apiculteurs.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies

La qualité de l'expertise doit reposer sur des protocoles garantissant, d'une part l'indépendance des conclusions et de leur élaboration d'autre part la prise en compte des aspects sanitaires (agences) mais aussi environnementaux (recherches publiques, muséum etc.).

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L-531-2-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale  en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, la toxicologie, l'épidémiologie et l'entomologie.

Conformément au principe de précaution, cet amendement a pour objet de rappeler que l'Etat apporte son soutien aux activités de recherche sur le vivant, et veille à ce que celles-ci puissent être conduites indépendamment des intérêts privés. La dynamisation et le développement de la recherche fondamentale sont en effet des garanties indispensables à la sécurité sanitaire et environnementale en matière d'organismes génétiquement modifiés.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement.

Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret industriel et commercial. Cet alinéa va à l'encontre de la directive 2001/181 qui prévoit que les évaluations des risques pour l'environnement ne peuvent « en aucun cas » rester confidentielles. Si le texte présenté au Parlement vise à transposer la directive 2001/18, cet alinéa doit être retiré.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie.

« La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité des les commercialiser, transporter, consommer, est encadrée par :

« - la non brevetabilité du vivant ;

« - l'absence d'atteintes au fonctionnement des écosystèmes et de la biodiversité ;

« - la préservation de la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ;

« - le respect des principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrite dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires ;

« - la liberté de choix du consommateur. »

L'élégance de la phrase « la liberté de produire et de consommer avec ou sans organisme génétiquement modifié » dissimule mal son déséquilibre.

Il est plus explicite de séparer les deux termes de notre façon de transposer. La directive européenne 2001/18.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est illusoire d'affirmer protéger les libertés de consommer et produire sans OGM et avec OGM.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

avec ou

L'un des acquis majeurs des travaux du Grenelle de l'environnement réside dans la reconnaissance du droit de produire et consommer sans OGM.

Cette reconnaissance se trouve aujourd'hui profondément remise en cause par les dispositions actuelles du texte.

Le droit de produire et de consommer avec OGM ne saurait être hissé au niveau du droit de produire et consommer sans OGM.

Eviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits vise à garantir la liberté de consommer et de produire sans OGM, au seuil de détection scientifiquement reproductible.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.531-2-1 du code de l'environnement,  après les mots :

de participation

insérer les mots :

, de réparation

Aux termes de l'article 4 de la charte constitutionnelle de l'Environnement, « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi » Il s'agit du principe de réparation et non du principe de responsabilité. C'est ce principe ainsi défini qui implique d'ailleurs que l'ensemble de la filière OGM de contribuer à la réparation des dommages résultant d'une contamination génétique ou qui justifie la création d'un éventuel fonds d'indemnisation qui viendrait assurer une réparation des éventuels préjudices qui échapperaient au cadre strict des conditions de réparation prévues par le texte.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots :

, dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable

Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement durable. En effet, les problématiques liées aux contaminations de l'environnement et des cultures par des éléments transgéniques doivent être abordées en vertu non seulement des questions environnementales et sanitaires, mais aussi socio-économiques. Des agriculteurs se sont vus retirer leur label « biologique » des suites d'une contamination de leur culture. Une perte de label revient à une perte de clientèle, d'image et peut occasionner en conséquence un préjudice moral.

Les pollutions transgéniques entravent en effet l'exercice du droit de propriété et du droit

d'entreprendre, tout en risquant de porter atteinte à l'image de l'agriculture française dont la spécificité repose en grande partie sur des terroirs riches et variés.

La prise en compte du développement durable doit permettre à l'autorité publique, chaque fois qu'elle est amenée à se prononcer sur la culture ou non d'OGM, d'envisager des cultures,  méthodes ou procédés alternatifs permettant de tendre vers une agriculture à haute valeur environnementale, respectueuse de la santé publique et de la biodiversité.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par les autorisations qu'il délivre ou non, l'État garde la maîtrise et le contrôle des fonctions associées aux séquences génétiques codées par l'organisme génétiquement modifié. »

Il appartient aux pouvoirs publics de s'assurer qu'il y a bien un intérêt pour la société à disposer d'organismes génétiquement modifiés, et donc d'avoir à l'amont une possibilité de maîtrise et de contrôle du triptyque organisme vivant-gène-fonction. L'État doit être garant de l'acceptabilité sociétale des progrès de la biotechnologie car ce ne sont pas les firmes agroalimentaires internationales qui le seront. Il doit établir des garde-fous pour maîtriser une innovation qui touche au devenir de l'humanité et ne pas laisser la raison du plus fort gouverner.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Par décret en Conseil d'État, le Gouvernement peut soumettre à des conditions spécifiques, restreindre ou interdire tout ou partie des importations d'organismes génétiquement modifiés destinés à la commercialisation, notamment pour assurer l'application des recommandations émises par les autorités compétentes, pour des raisons d'ordre public ou lorsque ceux-ci peuvent être remplacés par des produits non génétiquement modifiés. »

Il s'agit de prévoir une possibilité pour le Gouvernement de prévoir des dispositifs de restriction de l'importation d'OGM.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui précise que la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés peut produire des effets irréversibles sur l'environnement. »

L'Union européenne a pris soin de stipuler le caractère définitif de la contamination

génétique. Il est important qu'elle figure dans cette loi car elle constitue une innovation

révolutionnaire dans le secteur agricole et dans le rapport de l'homme à son alimentation. Si la culture des OGM est généralisée, il n'y aura pas de marche arrière possible : cela constituera un point de non retour dans l'histoire de l'humanité.

L'irréversibilité des effets sur l'environnement est une entrave au principe de précaution.

Dans l'état actuel des connaissances, il est hasardeux et même irresponsable de généraliser la dissémination des OGM. Les répercussions sur l'environnement, les risques en matière de santé publique, et les implications socio-économiques sur l'agriculture sont encore mal estimées.

Condamner l'environnement à un risque global de contamination revient à jouer aux apprentis sorciers.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural

par les mots :

. Le comité de biovigilance assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil, en restant une instance indépendante de celui-ci

Concentrer dans la même instance les pouvoirs d'avis sur les autorisations d'OGM (y compris les prescriptions qui les accompagnent) et les pouvoirs de suivi et de surveillance du bien fondé de ces mêmes autorisations et de l'efficacité de ces mêmes prescriptions n'est pas de nature à garantir une neutralité suffisante pour une surveillance acceptable des OGM. Deux instances distinctes doivent assurer ces deux fonctions distinctes.

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :

en cas de risque

Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec

l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet de loi. Ces dispositions permettent à un Etat, en cas de risque pour l'environnement et la santé humaine, de prendre des mesures de limitation ou d'interdiction de l'utilisation d'un OGM.

La formulation « en cas de risque » induit que le risque est seulement potentiel. Or, la présence d'OGM occasionne nécessairement un risque de contamination.

Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :

les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant aux herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :

santé publique

insérer les mots :

, notamment celles concernant les effets directs et indirects, cumulés à long terme,

L'annexe II de la directive 2001/18 sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement impose une évaluation environnementale des effets directs et indirects cumulés et à long terme des OGM. Cet élément doit figurer dans la loi.

Compléter le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou résistant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;

Cet amendement vise à respecter la réglementation sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis-à-vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain (oeufs, larves, nymphes), tant pour les effets létaux que sublétaux.

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »

Le développement des OGM peut avoir des conséquences sociales, économiques et environnementales importantes et il est primordial que le haut-Conseil des biotechnologies soit chargé de ces conséquences liées à la dissémination volontaire.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après le mot :

composé

insérer les mots :

, de manière paritaire,

La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties nécessaires en terme de parité pour l'importance égale des avis des deux comités.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer le mot :
scientifique
par les mots :
d'experts

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux comités siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et formulent un avis commun. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement.

II. - Supprimer le quatrième alinéa du même texte.

Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétence respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut Conseil, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au même titre que les aspects scientifiques et techniques. L'évaluation de l'opportunité de cultiver ces organismes doit en effet s'apprécier dans la globalité du contexte social, économique et scientifique.

Il est par ailleurs essentiel de garantir la transparence des débats par la publication intégrale des comptes rendus de réunions.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants du comité économique, éthique et social peuvent assister aux réunions du comité scientifique, et réciproquement.

L'amendement a pour but de garantir une plus grande cohérence des deux comités, une plus grande cohésion du Haut conseil, et une meilleure transparence vis à vis de la société civile.

D'autre part, comment garantir que chacun des comités puisse rendre des avis éclairés et prudents sans que chacun connaisse la teneur des débats de l'autre comité ?

Enfin, le suivi des travaux d'un comité par des membres de l'autre comité peut permettre une meilleure compréhension du pourquoi d'une prise de décision.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :

« En cas de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, le comité scientifique et le comité économique, éthique et social siègent collégialement et délibèrent en séance. Ils formulent un avis commun qui fait état des positions divergentes exprimées. Le président du haut conseil remet cet avis à l'autorité publique.

Telles que formulées, les dispositions du projet de loi ici visées mettent en place un collège du Haut Conseil composé de trois personnes, compétentes pour faire la synthèse des avis des deux comités. Ceci ne garantit pas la prise en compte équitable des avis de chacun des deux comités, sans que prévalent les considérations des sciences dites « dures ».

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux deux comités de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines respectifs de compétences. En vue de garantir la production d'avis éclairés et prudents, notamment par la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux posés par l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, au même titre que les aspects scientifiques et techniques, les deux comités devraient élaborer conjointement et en plénière l'avis que donnera le Haut conseil.

Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières, rien ne fait obstacle à ce que le règlement intérieur du Haut Conseil prévoit la désignation en séance plénière d'un bureau permanent, qui pourrait notamment être chargé de préparer les réunions.

La nouvelle formulation du projet de loi n'est pas de nature à garantir :

- la prise en compte des préoccupations de la société civile : en effet, cette écriture réduit le poids de la société civile au sein du Haut Conseil ;

- la cohésion nécessaire à une entité unique : la distinction des considérations scientifiques d'un côté et de la société civile de l'autre, au sein de comités dont les débats ne sont pas portés à la connaissance des deux comités, mène à une séparation trop importante de ces considérations, pourtant étroitement imbriquées.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

par décret

par les mots :

par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, après consultation des ministres de la santé, de la consommation et de la défense

Il est important d'avoir la garantie d'une nomination interministérielle, plus à même de garantir la diversité d'origine des membres du Haut conseil. C'est d'ailleurs ainsi que les membres de l'ancienne commission d'évaluation (la CGB) étaient nommés (voir Décret n° 93-235 du 23 février 1993).

Après la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre personne ou institution.

Cet amendement renforce l'indépendance des membres du Haut conseil des biotechnologies en reprenant l'exigence prévue pour les membres de l'Autorité de sûreté nucléaire.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Les membres des deux comités, ainsi que le président du Haut conseil doivent apporter des garanties d'indépendance vis-à-vis des entreprises œuvrant dans le domaine des organismes génétiquement modifiés ou assimilables.

La formulation actuelle de la loi n'apporte pas les garanties d'indépendance nécessaires des membres de la Haute autorité vis à vis des demandeurs ou titulaires d'autorisation relatives aux OGM. Ces éléments doivent a minima figurer dans la loi.

Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de proposer que le Président du Haut conseil ne pas soit un scientifique. Le Président du Haut conseil doit en effet être une personnalité capable d'assurer la cohésion de cette instance et de ne pas donner l'impression d'être le porte-parole d'un des collèges plutôt que de l'autre. Seule une personnalité extérieure à l'un comme à l'autre des deux collèges et bénéficiant d'une légitimité politique est à même d'exercer son autorité impartiale et de faire le lien entre les membres du Haut conseil et les citoyens.

I. - Dans l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :

un scientifique

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président est nommé tous les trois ans, il est issu alternativement de la communauté scientifique et de la société civile et sociale.

Les auteurs de cet amendement considèrent que rien ne justifie que la présidence soit assurée automatiquement par un scientifique.

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de représentants d'organisations professionnelles

par les mots :

de représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs et des représentants des apiculteurs, des agriculteurs biologiques et des producteurs sous signe de qualité sans organismes génétiquement modifiés

Le monde agricole n'a pas d'avis unanime sur la question des OGM. Il est indispensable de prendre l'avis de l'ensemble des organisations généralistes représentatives et de l'ensemble des secteurs agricoles exposés aux risques que peuvent engendrer les OGM.

Dans l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :

et coexistence entre cultures

Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est impossible. Il est donc indispensable de doter la France d'un cadre législatif permettant d'apaiser le débat en encadrant de manière stricte la culture des OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1 - Les parcs naturels nationaux et les parcs régionaux, les réserves naturelles excluent la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout leur territoire. Une zone tampon de 500 mètres sans organismes génétiquement modifiés est instaurée autour du périmètre de ces territoires. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les zones susmentionnées bénéficient sans condition d'une protection effective contre les contaminations d'OGM.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 335-1. - Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit décidée par leur conseil d'administration. »

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui est contradictoire avec les principes généraux encadrant la culture des OGM en plein champ, inscrits à l'article 1er, qui devraient en toute logique être déclinés dans les autres articles du texte. L'application de ces principes devrait permettre la mise en place de « périmètres sans OGM » sur tous les espaces concernés par la préservation de la biodiversité et l'intégrité des cultures de qualité liées à un terroir.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

d'au moins la moitié des exploitants agricoles concernés, représentant au moins les deux tiers de la surface agricole utile

La table ronde n° 2 du Grenelle de l'environnement « Préserver et gérer la biodiversité et les milieux naturels » a conclu à la nécessité d'arrêter la perte de la biodiversité et de conforter la richesse du vivant. Elle a affirmé avec force que « La biodiversité est ainsi une réserve de réponses du vivant aux changements de l'environnement, qui ont été testées durant cette longue histoire. En amenuisant ce potentiel d'évolution, nous réduisons aussi notre capacité d'adaptation à la variabilité de l'environnement et, en particulier à celle du climat. C'est en ce sens que la biodiversité est notre assurance vie. »

Parallèlement, le projet de trame verte, maillant l'ensemble du territoire a été affirmé avec force à l'issue des travaux du Grenelle.

Cet article va donc dans le bon sens : les parcs naturels, qu'ils soient nationaux ou régionaux ont pour objet de préserver un patrimoine naturel particulièrement remarquable. C'est pourquoi il nous semble indispensable de promouvoir une agriculture durable, sans OGM, dans ces zones particulièrement sensibles. Que les agriculteurs aient le choix de l'agriculture qu'ils souhaitent pratiquer sur ces zones est normal. Toutefois Le critère de l'unanimité des agriculteurs n'est pas réaliste si l'on veut promouvoir une véritable protection des parcs naturels nationaux et régionaux. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un vote des agriculteurs à la majorité qualifiée, prenant en compte deux critères : le nombre d'agriculteurs et la surface agricole utile.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.335-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés

par les mots :

si la majorité des exploitants agricoles concernés donnent leur accord

Le dispositif prévu à l'article L.335-1 du code de l'environnement va dans le bon sens en assurant la protection des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux Toutefois, le fait de conditionner cette mesure à l'accord unanime de l'ensemble des exploitants agricoles concernés risque de rendre totalement ce dispositif inapplicable. Il est plus cohérent de prévoir que l'accord de la majorité des exploitants agricoles concernés suffit pour interdire la culture d'OGM du territoire des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après le mot :

territoire

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-1 du code de l'environnement.

Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 49. Pour l'instant, l'article 3 A tel qu'il est écrit rend la protection des parcs naturels un peu illusoire. Il me semble de la conformité de la charte avec l'exclusion des cultures OGM sur le territoire du parc ne doit pas être posée a priori mais doit au contraire faire suite au vote des agriculteurs.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5-1 du code rural par les mots :

, si celle-ci est justifiée par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées

La rédaction actuelle de l'article L. 642-5-1 apparaît d'application systématique. Il serait plus judicieux et plus pertinent que les propositions destinées à renforcer la protection d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine soient fonction des problématiques spécifiques rencontrées. En effet, les organismes génétiquement modifiés ne porteront pas systématiquement atteinte à un signe d'identification de la qualité et de l'origine, en particulier si ce ne sont pas les mêmes espèces qui sont concernées.

Si elles sont justifiées par des contraintes techniques et agronomiques spécifiques aux espèces concernées, alors les propositions seront plus opportunes vis-à-vis de la décision de l'autorité administrative.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :

« La mise en culture des végétaux autorisés au titre de l'article L. 533-5 du code de l'environnement ou en vertu de la réglementation communautaire, ainsi que les opérations d'obtention des semences, d'importation, de récolte, de stockage, de transport, de conditionnement, de transformation et de distribution sont soumises au respect de conditions techniques, destinées à éviter la présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

« Les personnes impliquées dans le processus de culture, d'importation, de transport, de stockage, de transformation et de distribution des organismes génétiquement modifiés doivent attester d'un certificat obtenu à l'issue d'une formation permettant d'obtenir les connaissances, les compétences et l'équipement nécessaire pour prendre les mesures adéquates destinées à prévenir les disséminations fortuites d'organismes génétiquement modifiés.

« Cette formation, dont les coûts sont pris en charge par les opérateurs concernés, est valable 5 ans.

Le champ d'application des mesures destinées à éviter une contamination ne doit pas être limité aux contaminations issues de cultures. En effet, la contamination au champ par dissémination du pollen n'est pas la seule source de contamination possible : les négligences humaines dans le stockage, le transport, la transformation, le conditionnement ou la distribution sont des sources de contaminations qui ne peuvent être occultées par ce projet de loi.

Cette mesure ne doit donc pas être proposée de manière exclusive.

La plupart des Etats européens mettent en place de telles mesures en obligeant toute personne intervenant dans le processus  des OGM à attester d'une formation et d'un certificat.

Ex : Allemagne (Art. 16 b de la loi sur les OGM), Hongrie (Art.2 du décret de 2006 et Art. 21 B de la loi sur les OGM), Danemark (Art.3 de la loi cadre)...

Sur la prise en charge des coûts et la validité de la formation : voir l'Article 21/B (9) de la loi hongroise (Article 3 du Décret d'application).

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par les mots :
et dans l'environnement en général

Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des seules productions agricoles ou autres. Les perturbations causées par du matériel génétique nouvellement introduit dans l'environnement peuvent être considérables et elles sont aujourd'hui mal connues. Les personnes à l’origine de la contamination doivent être responsabilisées vis-à-vis des dommages causés à l'environnement, pour être incités à anticiper ces risques afin d’éviter que les coûts engendrés par ces contaminations soient supportés par la seule collectivité.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural :

« Ces conditions techniques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, des représentants des professions susceptibles de subir des préjudices liées à la contamination génétique, notamment l'apiculture, l'agriculture biologique et plus largement l'agriculture porteuse de signes de qualité, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Leur révision régulière se fait sur la base de travaux scientifiques et des données de la surveillance biologique du territoire relatives à l'efficacité des conditions techniques en matière de protection des filières sans organismes génétiquement modifiés, des cultures conventionnelles et des écosystèmes régionaux.

La fixation des conditions techniques ne doit pas dépendre du seul ministère de l'agriculture. Elle doit également dépendre du ministère de l'environnement.

De plus, le Haut conseil, compte tenu de ses compétences, doit donner son avis sur le contenu de ces arrêtés.

L'amendement proposé réintroduit donc clairement la consultation du Haut conseil, qui était d'ailleurs initialement prévue dans l'avant-projet de loi.

Les professionnels agricoles, directement ou indirectement susceptibles de subir des préjudices liés à la contamination génétique, doivent pouvoir participer à l'élaboration des mesures techniques proposées.

Il est indispensable que le respect des dispositions communautaires en vigueur relatives aux conditions de mise en culture s'impose aux ministres décisionnaires.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 400 mètres.

Les auteurs de cet amendement souhaitent, par cet amendement de repli, qu'une zone tampon d'au moins 400 mètres sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.

Cette solution a été retenue en Hongrie sans que cela ne pose de problème en termes de compatibilité avec le droit communautaire.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les distances ne peuvent être inférieures à 500 mètres.

Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent que - par respect de l'intégrité des écosystèmes locaux et par souci de l'intérêt de chacun - une zone tampon d'un demi-kilomètre sépare les champs d'organismes génétiquement modifiés des champs adjacents sans organismes génétiquement modifiés.

Véritable « cordon sanitaire » entre exploitations agricoles, cette solution a déjà été retenue en Hongrie (400 mètres) sans poser de problème en termes de compatibilité juridique avec le droit communautaire.

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural.

Cette disposition est issue d'une interprétation erronée de la réglementation communautaire en matière de seuil.

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

Cet amendement n'est pas purement un amendement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM.

Par contre, les distances de sécurité ou périmètres tels que dans la version actuelle du texte ont une fonction bien différente : empêcher ou du moins limiter au maximum la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, il n'y aura rien d'accidentel à la présence d'OGM au sein des cultures OGM. Ce sera au contraire la norme.

Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement.

Je tiens également à rappeler que j'avais accepté que le Gouvernement et la commission des Affaires économiques modifie la rédaction de mon amendement, en réduisant la portée, pour qu'il satisfasse les contraintes européennes notamment. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et le Ministère de l'agriculture. Elle avait été acceptée par Matignon et par notre commission des Affaires économiques. Enfin, l'amendement ainsi modifié avait été adopté à l'unanimité du Sénat. C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :
établi par la réglementation communautaire
par les mots :

de détection

Le seuil d’étiquetage ne peut en aucun cas être assimilé à un seuil de contamination. Le seuil de 0,9 % résulte en effet d’un compromis politique, et ne repose sur aucune base scientifique solide. Des préjudices peuvent survenir dès la détection de matériel génétique modifié dans des cultures conventionnelles, particulièrement pour les nombreuses AOC françaises. De même, les éventuels dégâts causés à l’environnement ne sont pas soumis à un effet de seuil. C’est donc le seuil de détection, qui correspond aujourd’hui à moins de 0,1 %, qui doit être pris comme référence.

Ce seuil, inférieur au seuil d'étiquetage, est justifié par la faible connaissance actuelle de l'impact des OGM sur l'évolution des écosystèmes. Il permet aussi de garantir un meilleur niveau de traçabilité. 

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 par un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect de cette distance de recul incombe aux parcelles d'organismes génétiquement modifiés. Les propriétaires de terrains adjacents aux cultures d'organismes génétiquement modifiés doivent donner une permission écrite préalablement à la plantation des semences d'organismes génétiquement modifiés.

Afin d'éviter les situations dans lesquelles les ruchiers ont été obligés de s'installer plus loin en raison de la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés, les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi prévoit expressément que la personne qui cultive des organismes génétiquement modifiés prenne toutes les mesures pour ne pas contaminer son voisin.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Le transport des végétaux mentionnés au premier alinéa est soumis à un agrément ministériel. Le transporteur se charge d'informer et de former l'ensemble de son personnel à la réglementation relative au transport d'organismes génétiquement modifiés. Il lui appartient également de former son personnel aux techniques de confinement du contenu, de nettoyage, lavage et désinfection du contenant. La sous-traitance n'est pas admise pour ce type de marchandises. 

L'article trois du présent projet de loi vise à définir les conditions de la mise en culture des OGM ainsi que de leur transport. Il appartient au législateur de fixer des normes minimales pour assurer la plus grande sécurité du transport à l'égard des possibles disséminations.

Le présent amendement adapte ainsi des mesures qui existent dans certaines chartes de bonnes pratiques du transport, comme Qualimat en Bretagne, pour les rendre obligatoire pour le transport d'OGM.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

De nombreux propriétaires de terres agricoles s'inquiètent de la perspective de voir les fermiers auxquels ils les ont données à bail d'y complanter des plantes génétiquement modifiées sans qu'ils en aient été informés et sans qu'ils aient donné leur autorisation. Les propriétaires de terres agricoles se proposant de les donner à bail souhaitent avoir la possibilité d'intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l'interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, sans information et autorisation du propriétaire, risque de permettre une atteinte au droit du propriétaire de retrouver, à l'issue du bail, des terres qui pourront supporter, dès la reprise,  des cultures conventionnelles.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-27 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de la conclusion du bail, une clause interdisant aux fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées, pour la durée du contrat, peut être intégrée dans ce contrat. La méconnaissance de l'interdiction entraîne la résiliation de plein droit du contrat sans que le bailleur n'ait à rapporter la preuve de la dégradation des fonds. »

De nombreux propriétaires de terres agricoles s'inquiètent, à juste titre, de la perspective de voir les fermiers auxquels ils les ont données à bail de planter des plantes génétiquement modifiées sans qu'ils en aient été informés et sans qu'ils aient donné leur autorisation.

Les propriétaires de terres agricoles se proposant de les donner à bail souhaitent avoir la possibilité d'intégrer dans le contrat de bail, au titre des clauses contractuelles, l'interdiction pour les fermiers de cultiver sur les terres louées des cultures génétiquement modifiées et d'éviter ainsi toute dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement.

Par cet amendement, les auteurs favorisent l'information du bailleur et l'assurance juridique - pour le propriétaire - de tout risque agro-écologique pouvant porter atteinte à l'intégrité de son terrain. A savoir, celui de retrouver, à l'issue du bail, des terres saines pouvant supporter, dès la reprise des semis, des cultures conventionnelles.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les expérimentations en plein champ ne peuvent être autorisées qu'à la condition que l'expérimentation confinée s'avère insuffisante pour obtenir des données pertinentes, notamment sur l'évaluation des risques sanitaires et environnementaux liés à son éventuelle exploitation commerciale. Elles sont exclusivement placées sous le contrôle des institutions de recherche publique et leur financement est apporté par le pétitionnaire.

Les conditions techniques particulières à chaque variété de plantes génétiquement modifiés alimentaires ou médicamenteux conditionnant d'éventuelles expérimentations en plein champ sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et le cas échéant du ministre de la santé, après avis du Haut conseil des biotechnologies.

Il est capital de poser le principe selon lequel la règle veut que les expérimentations soient effectuées en milieu confiné. Les hypothèses restrictives où les expérimentations ne plein champ sont autorisées doivent être strictement encadrées par des prescriptions techniques rigoureuses, sous contrôle d'un dispositif de bio-vigilance adapté aux caractères spécifiques des variétés concernées et dans un contexte de transparence et d'information garanties.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.

Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.

Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase).

Elle assure l'information, la transparence, la communication.

Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.

Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural, supprimer les mots :

relatives aux distances entre cultures

Le régime de responsabilité en matière de contamination doit, notamment, doit se fonder sur les réalités scientifiques qui impliquent que des distances entre cultures ne sauraient pallier à la contamination de cultures non OGM par des cultures OGM.

Or, pour garantir l'effectivité des conditions techniques relatives aux autres opérations, il convient d'instaurer des sanctions adéquates.

Supprimer les quatrième (3°) et cinquième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 671-14 du code rural.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions en vigueur du code pénal relatives à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sanctionnent déjà les comportements incriminés.

Fermement opposés à un durcissement des peines, ils considèrent que le dispositif prévu par l'article 4 ne saurait être justifié ni par la gravité des actes, ni par leur spécificité.

De plus, il présente, du point de vue de la cohérence de l'arsenal juridique, l'inconvénient majeur de distinguer la destruction de champs d'organismes génétiquement modifiés ou sans organismes génétiquement modifiés.

Remplacer les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

Cet amendement a pour objet d’introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l’autorisation administrative, du distributeur et de l’utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de dommage, c’est l’ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM (et non par les consommateurs).

Rédiger ainsi les I et II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

I. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou dans la production d'un autre exploitant agricole, dont les apiculteurs, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par la traçabilité des produits.

« II. - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamination qui doivent pouvoir être pris en compte. Concernant le préjudice économique, il devra notamment comprendre les coûts induits par la traçabilité des produits : les agriculteurs, pour garantir que leur production est sans OGM, devront en effet procéder à des analyses et des contrôles onéreux, dont la charge devrait être supportée par les filières OGM (et non par les consommateurs).

Cet amendement vise également à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d'OGM, la victime ne dispose pas en effet de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l'autorité ayant délivré l'autorisation qui est à l'origine de la dissémination. Avec l'amendement proposé, il incombe au présumé responsable de prouver qu'il ne l'est pas, ce qui permet de préserver les droits de la victime et de rendre applicable le principe de responsabilité, pierre angulaire du projet de loi.

Rédiger comme suit  le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

Tout exploitant agricole, ainsi que tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, y compris tout opérateur réalisant un essai de plantes génétiquement modifiées en milieu ouvert, mettant en culture une plante génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est co-responsable de plein droit, du préjudice résultant de la présence accidentelle de cette plante génétiquement modifiée dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1 - Dans cet amendement on rappelle que nous avons à faire aux PGM (plantes génétiquement modifiées)

2 - La responsabilité d'une contamination de filière ne doit pas être limitée à la culture commerciale, elle doit également concerner la culture expérimentale d'organismes génétiquement modifiés, d'autre part il faut avoir pour objectif de faciliter le contrôle des cultures transgéniques et des obligations qui s'y attachent, d'où le terme de « co-responsable »

3 - Il convient enfin de permettre la réparation de l'ensemble des dommages qui génèrent un préjudice quel qu'il soit pour celui qui en est victime. Il apparaîtrait des plus surprenant qu'à la suite du Grenelle de l'environnement le législateur ne reconnaisse pas, par exemple, le préjudice écologique.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, après les mots :

exploitant agricole

insérer les mots :

, dont les apiculteurs,

Amendement de repli.

Cet amendement a pour objet de préserver la spécificité de l'apiculture et de réinstaurer une disposition votée en 1^ère lecture au Sénat.

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

à distance de dissémination

Il convient de rétablir la rédaction initiale du projet de loi.

En effet, le terme « à proximité », imprécis, conduira à la multiplication des contentieux et aggrave les faiblesses du mécanisme de responsabilité instauré par le projet de loi initial.

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, remplacer les mots :

à proximité

par les mots :

à distance de dissémination

Amendement de repli.

Cet amendement, qui propose de revenir à la formule initiale du projet de loi, a pour objet d'éviter toute confusion entre proximité et distance de dissémination.

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.

Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant est dépendant des fournitures que lui adresse l'entreprise industrielle ou commerciale avec laquelle il est enchaîné. De ce fait, il apparaît légitime de le délier de la responsabilité d'une dissémination qu'il ne peut éviter lorsqu'il n'a pas le choix des semences ou des aliments qu'il doit utiliser.

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural :

« II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre, d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être garanti  « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation.

« Ce préjudice est également constitué par toute autre perte avérée, directe ou indirecte, immédiate ou différée, ou part tout autre atteinte à la santé ou à l'environnement.

La mention « sans organisme génétiquement modifié», visée au 2° correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans sa note n°2004-113 (la présence de toute trace d'OGM doit être exclue du produit).

Le projet de loi tel que rédigé limite implicitement la réparation du préjudice à la dépréciation du prix du produit issu d'une contamination supérieure à 0,9 %.

Après les mots :

différence entre

rédiger comme suit la fin du II du texte proposé par cet article pour l'article  L. 663-4 du code rural :

d'une part, le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I ou perdant la possibilité d'être étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés » et, d'autre part, celui d'un même produit non soumis à une telle obligation, ou étiqueté « sans organismes génétiquement modifiés ».

La mention « sans OGM » visé au 2° correspond à la définition retenue par les services de la DGCCRF dans leur note n° 2004-113 (la présence de toute trace d'OGM est exclue du produit).

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural.

Amendement de repli.

L'inscription par l'Assemblée Nationale de l'échange de produits comme moyen de réparation aggrave ces insuffisances, du fait de son caractère inadapté à la réalité.

En effet, nombre de producteurs sous signe de qualité à forte valeur ajoutée bénéficient dans la relation d'achat avec les filières aval de l'image ou la notoriété du produit comme élément fort d'appel dans la vente finale du produit. L'échange ne permet pas de réparer correctement le préjudice subi ni pour les producteurs, ni pour les filières de commercialisation.

Avant le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I.

L’amendement vise  à garantir que la victime ne sera pas dans l’obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et son préjudice, ce qui serait très injuste et inopérant dans les faits. En matière d’OGM, la victime ne dispose pas en effet de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l’autorité ayant délivré l’autorisation qui est à l’origine de la dissémination. Avec l’amendement proposé, il incombe au présumé responsable de prouver qu’il ne l’est pas, ce qui permet de préserver les droits de la victime et de rendre applicable le principe de responsabilité, pierre angulaire du projet de loi.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 663-5 du code rural.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction par un agriculteur des semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l'origine de ces semences. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent sécuriser la pratique des semences de ferme.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. »

L'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de l'auteur de toute atteinte portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale.

Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes qui produisent des cultures organismes génétiquement modifiés ou commercialisent des semences d'organismes génétiquement modifiés créent et financent un fonds d'indemnisation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés, destiné à garantir la réparation des préjudices mentionnés au I de l'article L. 663-10 du code rural.

II. - Le présent article entrera en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Il convient de mettre en place un fonds destiné à garantir l'indemnisation des préjudices causés par les OGM subis lors de disséminations accidentelles.

À ce jour, la majorité des contaminations constatées n'ont pas pour origine une culture voisine, mais des cultures éloignées ou les filières semences, transport, conditionnement.

La rédaction actuelle du projet de loi ne permettrait pas la réparation des dommages qui proviennent d'autres origines que les cultures voisines. Étant donnée la difficulté à déterminer le lien de causalité entre une contamination et son origine, il convient de mettre en place un fonds d'indemnisation approvisionné par l'ensemble de la filière OGM.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I  de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et au Haut Conseil des biotechnologies

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, remplacer les mots :

est consulté sur

par les mots

a pour mission d'établir et de mettre en œuvre

Cet amendement a pour objet de préciser que les missions du comité de surveillance biologique du territoire couvrent l'établissement et la mise en œuvre des protocoles et méthodologies d'observation. En effet, la surveillance biologique du territoire implique de disposer de méthodes standardisées et de protocoles reconnus, présentant toutes les garanties d'exhaustivité et de rigueur scientifique. Pour cela, il est important qu'ils soient élaborés et mis en œuvre par le comité de surveillance biologique du territoire.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Comité de surveillance biologique évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière des organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits.

Cet amendement propose une réévaluation annuelle, fréquente et régulière par le comité de surveillance biologique de l'efficacité des mesures pour garantir la protection du droit à produire et consommer sans organismes génétiquement modifiés.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le II de l'article L. 251-1 du code rural par les mots :

et communiqué aux maires des communes concernées

Dans le prolongement de la mise en place des CLIS, cet amendement vise à améliorer la transparence et l'accès à l'information des communes concernées par la culture d'organismes génétiquement modifiés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

doit déclarer

insérer les mots :

préalablement aux semis

Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mots :

déclarer

insérer les mots

entre trois et neuf mois avant leur implantation

Il est important que la déclaration soit effectuée dans un temps raisonnable avant les semis, afin de permettre aux services de centralisation des données de publier le registre des cultures au minimum deux mois avant les semis. Cette période de deux mois est un minimum pour permettre aux agriculteurs voisins de prendre leurs dispositions afin d'éviter les « accidents ».

L'article 16a de la loi allemande prévoit que la déclaration doit être effectuée entre 3 et 9 mois avant leur implantation, avec obligation de notification aux autorités fédérales.

L'article 2 et l'annexe 1 de la loi hongroise institue l'obligation de déclaration au moins 90 jours avant les semis.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après les mots :

communiquées à l'autorité administrative

insérer les mots :

conformément aux dispositions communautaires en vigueur

Cet amendement a pour objet de préciser que les informations contenues dans la déclaration de cultures d'OGM doivent être conformes aux dispositions de la directive 2001//18, qui, dans son article 25, prévoit un ensemble d'informations obligatoires. Cet amendement avait été adopté en 1ère lecture au Sénat, mais a été supprimé par l'Assemblée. Cette précision a son importance, c'est pourquoi nous redéposons cet amendement.

(Article 25 :

Confidentialité

1. La Commission et les autorités compétentes ne divulguent à des tiers aucune information confidentielle qui leur serait notifiée ou qui ferait l'objet d'un échange d'informations au titre de la présente directive, et ils protègent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.

2. Le notifiant peut indiquer quelles sont les informations contenues dans les notifications effectuées en application de la présente directive dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et qui devraient donc être traitées de façon confidentielle. Dans de tels cas, une justification vérifiable doit être apportée.

3. Après consultation avec le notifiant, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe le notifiant.

4. En aucun cas, les informations suivantes, lorsqu'elles sont présentées conformément aux articles 6, 7, 8, 13, 17, 20 ou 23, ne peuvent rester confidentielles:

- description générale du ou des OGM, nom et adresse du notifiant, but de la dissémination, lieu de la dissémination et utilisations prévues,

- méthodes et plans de surveillance du ou des OGM et d'intervention en cas d'urgence,

- évaluation des risques pour l'environnement.

5. Si, pour quelque raison que ce soit, le notifiant retire sa notification, les autorités compétentes et la Commission doivent respecter le caractère confidentiel des informations fournies.)

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, après le mot :

indiquant

insérer les mots :

, par campagne de production,

Cet amendement vise à permettre que toute personne puisse s'informer sur l'historique des cultures ayant été pratiquées sur un terrain, en particulier avant de procéder à une acquisition.

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 663-1 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce registre est rendu public par voie électronique deux mois avant les semis sur le site de l'autorité compétente.

L'insertion de cette disposition a notamment pour objectif de rétablir la publicité du registre national, qui était garantie avant l'examen de la loi à l'Assemblée nationale. Il est cohérent d'avoir à la fois des données départementales par l'intermédiaire des préfectures, plus proches des parties intéressées, et la publication du registre national dans sa totalité sur un site ministériel. Cela permettrait une vision globale de la situation des semis de plantes GM ainsi que la possibilité de pouvoir traiter ces données en fonction de besoins spécifiques.

Après la référence :

L. 124-5

supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 532-4-1 du code de l'environnement.

Cet amendement a pour objet de préserver le droit à l'information du public, lequel est atteint par une disposition qui prévoit que les informations relatives à l'évaluation des risques peuvent demeurer confidentielles pour protéger un droit de propriété intellectuelle même lorsque ce droit n'est pas encore reconnu juridiquement. Il s'agit donc de ne pas ouvrir la porte à une extension des motifs pouvant justifier la confidentialité des données. Les conclusions des études et des tests sont des éléments essentiels pour l'appréciation des risques potentiels et de l'intérêt des OGM. En soustraire une grande partie à la critique publique et scientifique reviendrait à biaiser et l'analyse citoyenne et le progrès scientifique lui-même.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».

La résolution européenne dispense d'étiquetage les produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des organismes génétiquement modifiés, pourtant l'alimentation animale constitue le principal débouché des organismes génétiquement modifiés en Europe. En effet, le Règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les produits obtenus à partir d'un organisme génétiquement modifié, mais pas ceux obtenus à l'aide d'un organisme génétiquement modifié.

Cette lacune de la résolution européenne peut être corrigée au niveau national, tel est le sens de cet amendement.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, sont soumis à étiquetage.

Cet amendement vise à informer le public de l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation des animaux qu’il consomme. Il est en effet important d’informer le consommateur pour qu’il conserve sa liberté de choix.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée.

L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue que cette variété est OGM. Cependant aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition. Le Décret de 18 mars 1981 relatif à la commercialisation des semences (modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2007) indique seulement à l'article 12, que « pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée ».

C'est ainsi que les agriculteurs français aujourd'hui reçoivent des catalogues de semences qui vantent les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est OGM. Puisque les agriculteurs achètent beaucoup sur catalogue, ce n'est qu'au moment de la réception de leur lot de semences qu'ils verront l'étiquette qui indiquera que la variété est OGM.

L'amendement est destiné à compléter le dispositif d'information des agriculteurs.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre VI du code rural est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support (catalogues, étiquettes, publicités, bons de commande, bons de livraison, factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée. »

L'article 9.5 de la directive communautaire 2002/53 sur le Catalogue commun des variétés, dont le maïs, exige que toute personne commercialisant une variété OGM indique clairement dans son catalogue que cette variété est OGM.

Cependant aucun texte législatif ou réglementaire français n'a transposé cette disposition. Le Décret du 18 mai 1981 relatif à la commercialisation des semences (modifié en dernier lieu par le décret du 19 mars 2007) indique seulement à l'article 12, que « pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée ».

C'est ainsi que les agriculteurs français aujourd'hui reçoivent des catalogues de semences qui vantent les mérites de semences sans pour autant indiquer que la variété est OGM. Puisque les agriculteurs achètent beaucoup sur catalogue, ce n'est qu'au moment de la réception de leur lot de semences qu'ils verront l'étiquette qui indiquera que la variété est OGM.

L'amendement est destiné à compléter le dispositif d'information des agriculteurs.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.

Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.

Au début du I du texte proposé par le 6^° de cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.

Cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement. La dissémination d'OGM présente en effet des risques graves pour la santé humaine et l'environnement. Il est donc essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour les contrôler.

I. - A. - Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

recherche publique

insérer les mots :

, par l'intermédiaire de programmes mis en œuvre par l'Agence nationale de la Recherche,

B. - Après le mot :

performants

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même alinéa :

, participe au développement d'un réseau européen d'allergologie et permet la création en France d'une sérothèque de référence.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le ministre chargé de la recherche rend compte devant le Parlement des mesures prises.

Il s'agit de mettre en œuvre un programme de recherche fondé sur la prééminence de la recherche publique via les budgets alloués à l'ANR dans le respect d'une masse budgétaire constante.

Supprimer cet article.

La détermination d'un seuil d'étiquetage des lots de semences contenant des OGM revient aux instances communautaires, et non aux instances nationales.

I. - Compléter la seconde phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :

, après avis du Haut conseil des biotechnologies

II. - Supprimer le II de cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étiquetage obligatoire des semences contenant des OGM est une amélioration de la réglementation existante, cependant ils ne souhaitent pas que les seuils soient soumis à la position de la commission européenne qui ne s'est pas encore prononcée sur la question.