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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 84 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 5 (Art. L. 663-4 du code rural) |
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Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural.
Objet
Amendement de repli.
L'inscription par l'Assemblée Nationale de l'échange de produits comme moyen de réparation aggrave ces insuffisances, du fait de son caractère inadapté à la réalité.
En effet, nombre de producteurs sous signe de qualité à forte valeur ajoutée bénéficient dans la relation d'achat avec les filières aval de l'image ou la notoriété du produit comme élément fort d'appel dans la vente finale du produit. L'échange ne permet pas de réparer correctement le préjudice subi ni pour les producteurs, ni pour les filières de commercialisation.