AMENDEMENT

Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 663-2 du code rural, remplacer les mots :

la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions

par les mots :

la dissémination entre les cultures

Cet amendement n'est pas purement un amendement rédactionnel. En effet, il est nécessaire de définir clairement les choses. Le seuil d'étiquetage fixant un taux de 0,9 % d'OGM est une façon de pallier la présence accidentelle d'OGM.

Par contre, les distances de sécurité ou périmètres tels que dans la version actuelle du texte ont une fonction bien différente : empêcher ou du moins limiter au maximum la dissémination entre les cultures. Si ces périmètres ne sont pas mis en place, il n'y aura rien d'accidentel à la présence d'OGM au sein des cultures OGM. Ce sera au contraire la norme.

Comme vous l'avez compris, ces deux expressions correspondent à deux phénomènes nettement différents et il est indispensable de rétablir la rédaction qui était celle de mon amendement.

Je tiens également à rappeler que j'avais accepté que le Gouvernement et la commission des Affaires économiques modifie la rédaction de mon amendement, en réduisant la portée, pour qu'il satisfasse les contraintes européennes notamment. La rédaction finale avait donc été validée par le MEDAD et le Ministère de l'agriculture. Elle avait été acceptée par Matignon et par notre commission des Affaires économiques. Enfin, l'amendement ainsi modifié avait été adopté à l'unanimité du Sénat. C'est pourquoi je souhaite que l'esprit de cet amendement soit rétabli.