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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 5 11 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et DANGLOT, Mmes DIDIER, TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés sont soumis à une obligation d'étiquetage indiquant « produits d'animaux nourris aux organismes génétiquement modifiés ».
Objet
La résolution européenne dispense d'étiquetage les produits alimentaires issus d'animaux ayant consommé des organismes génétiquement modifiés, pourtant l'alimentation animale constitue le principal débouché des organismes génétiquement modifiés en Europe. En effet, le Règlement (CE) n° 1829/2003 couvre les produits obtenus à partir d'un organisme génétiquement modifié, mais pas ceux obtenus à l'aide d'un organisme génétiquement modifié.
Cette lacune de la résolution européenne peut être corrigée au niveau national, tel est le sens de cet amendement.