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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 46 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les plantes génétiquement modifiées à destination de la santé humaine, l'autorisation de mise sur le marché est soumise au même protocole que celle des produits pharmaceutiques.
Objet
Il convient d'admettre que les plantes OGM destinées à soigner les humains ou bien à leur donner un quelconque apport de santé doivent subir le même protocole pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché que les produits pharmaceutiques classiques.