AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

Article 5

(Art. L. 663-4 du code rural)

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-4 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l'hypothèse où l'activité agricole est exercée dans le cadre d'un contrat d'intégration défini aux articles L. 326-1 et L. 326-2, la réparation du préjudice est supportée par l'intégrateur.

Objet

Dans le cadre des contrats d'intégration, l'agriculteur contractant est dépendant des fournitures que lui adresse l'entreprise industrielle ou commerciale avec laquelle il est enchaîné. De ce fait, il apparaît légitime de le délier de la responsabilité d'une dissémination qu'il ne peut éviter lorsqu'il n'a pas le choix des semences ou des aliments qu'il doit utiliser.