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Direction de la séance |
Projet de loi Organismes génétiquement modifiés (2ème lecture) (n° 269 , 284 ) |
N° 30 16 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL et BEL, Mme HERVIAUX, MM. COURTEAU, REPENTIN, SAUNIER et DUSSAUT, Mme SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste et apparentés Article 2 (Art. L. 531-3 du code de l'environnement) |
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Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Est chargé de procéder aux analyses des conséquences sociales, économiques et environnementales que présente la dissémination volontaire de différentes catégories d'organismes génétiquement modifiés ; »
Objet
Le développement des OGM peut avoir des conséquences sociales, économiques et environnementales importantes et il est primordial que le haut-Conseil des biotechnologies soit chargé de ces conséquences liées à la dissémination volontaire.