Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il présente chaque année au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la diversité parmi les personnels employés par les sociétés, et au développement de programmes présentant les thèmes de la diversité et de la multiplicité des cultures. »

Le secteur audiovisuel est un vecteur primordial d'information, d'éducation, de culture et de loisirs pour de nombreux foyers. Il ne doit donc pas négliger de présenter un reflet aussi fidèle que possible de la société française.

Il doit également participer à l'indispensable lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.

Dans cette perspective, il est important que le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au développement de la diversité, tant en termes d'effectifs au sein des sociétés que de contenu des programmes reflétant la pluralité des cultures, et qu'il informe la représentation nationale de ses observations.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les services publics ainsi que dans les entreprises publiques et privées de cinquante salariés ou plus, le bilan social établi chaque année intègre un chapitre sur les actions menées en faveur de la lutte contre les discriminations sous toutes les formes.

Cet amendement vise à favoriser tant dans le secteur privé que dans le secteur public, la prise en compte de la diversité. A cet effet, il impose aux services publics et aux entreprises de cinquante salariés ou plus d'intégrer chaque année à leur bilan social un bilan de la diversité.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou une race

Cet amendement propose de supprimer une notion obsolète sur le plan scientifique et juridique.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou une  race 

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le mot «race » qui n'a pas de valeur scientifique et sur lequel les idéologies racistes fondent leur conviction.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

ses convictions

par les mots :

ses opinions politiques, ses activités syndicales ou mutualistes, ses convictions religieuses

Amendement de précision.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

sexe

par le mot :

genre

Cet amendement rédactionnel correspond à une approche sémantiquement préférable à celle de mot sexe, et correspond par ailleurs à une demande de nombreuses associations.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

, ne l’a été ou ne le serait

par les mots :

ou ne l’a été

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

susceptible d’entraîner

par le mot :

entraînant

I. - Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article :

1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa subi par une personne...

II. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) de cet article :

2° Tout agissement lié à un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, subi par une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.

Cet article ayant pour objet de définir en droit français certaines notions issues du droit communautaire, il apparaît important de le rendre aussi fidèle que possible à l'esprit et au texte des directives européennes.

Tel est le sens  cet amendement.

Dans l'avant-dernier alinéa (1°) de cet article, avant les mots :

tout agissement

insérer les mots :

les actes de harcèlement  définis comme

La rédaction actuelle ne fait pas explicitement référence à la notion de harcèlement comme cela est le cas dans les législations antérieures et dans les différentes directives qui font l'objet de ce projet de loi.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Une différence de traitement entre les salariés d’une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination.

Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :

au sens de l'article L. 122-45 du code du travail

Les auteurs de ce sous amendement entendent apporter une précision importante précisant que la différence de traitement ne peut être considérée comme une discrimination que si la différence de traitement n'est pas contraire à l'article L. 122-45 du code du travail.

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Toute discrimination directe ou indirecte opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture des biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle ;

II. - Supprimer le 2° de cet article.

La rédaction actuelle de cet article tend à induire une hiérarchisation entre les discriminations dans la mesure où certaines d'entre elles ne s'appliquent pas à l'ensemble des domaines d'application, alors même que certaines discriminations, condamnées en droit interne et combattues par la HALDE ne sont pas même mentionnées dans cet article.

Il s'agit là de revenir à une définition plus large certes, mais aussi plus ambitieuse, visant à faire concorder la directive européenne et son esprit, et les dispositions déjà introduites en droit interne.

Dans le 1° et le troisième alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :

ou une race

Amendement de coordination.

Dans le 1° de cet article, remplacer les mots :

ou une race

par les mots :

sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses,

La rédaction de cet alinéa a pour effet de créer une différence de traitement entre les discriminations selon les motifs qui les fondent. Il s'agit d'une transposition a minima de la directive 200/43/CE qui autorise les États membres à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement.

De plus, cela va à l'encontre de la volonté du législateur français qui a constamment aligné le traitement de toues les discriminations sans créer de hiérarchie entre elles.

I. - Dans le 1° de cet article, après le mot:

race

insérer les mots :

le handicap ou l'état de santé

II. - Dans le premier alinéa 2° de cet article, après le mot :

handicap,

insérer les mots :

l'état de santé,

Cet amendement vise à intégrer dans l'article 2 la référence explicite aux notions de handicap et d'état de santé.

Ces deux éléments non mentionnés dans la version en vigueur le sont pourtant dans le Code Pénal et sont ouvertement combattus en France par la HALDE. Il s'agit donc de donner aux victimes, un point d'appui supplémentaire facilitant leurs démarches juridiques.

Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :

précédent

insérer les mots :

dans les conditions prévues par les articles L. 122-45-3, L. 122-45-4 et L. 123-1 du code du travail

Cet amendement vise à maintenir des dispositions plus favorables à la protection du principe d'égalité de traitement conformément à l'article 8 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

L'article L. 122-45-3 précise les différences de traitement légitime fondées sur l'âge, l'article L. 122-45-4 précise celles fondées sur le handicap et l'état de santé, et l'article L. 123-1 celles fondées sur le sexe.

Toute nouvelle ouverture à d'autres différences de traitement, notamment si celles-ci devaient être fondées sur un autre motif visé à l'alinéa précédent que l'âge, l'état de santé ou le handicap et le sexe constituerait un abaissement du niveau de protection contre la discrimination.

Dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

ou de la maternité

par les mots :

, de la maternité ou de la paternité

Le principe de non discrimination sur le fondement de la situation de famille doit conduire à la même protection en faveur des mères et des pères.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article.

La formulation de cet alinéa conduit à permettre de revenir sur le principe de mixité scolaire, ce qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.

Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à l'alinéa 11 du présent article qui prévoit l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonctions de leur sexe.

Rien ne justifie en effet l'adoption d'une telle mesure qui repose sur un fondement discriminatoire.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Son sens et sa portée ne sont pas clairs, et l'on peut craindre que cette disposition n'ait pour objet d'autoriser des représentations discriminatoires de la femme dans les médias et la publicité.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer une disposition qui semble aller à rebours des conclusions auxquelles a abouti le dernier rapport d'activité de la délégation aux droits des femmes, consacré à l'image de la femme dans les médias, et dans le prolongement desquelles s'inscrit la réflexion confiée par le Gouvernement à la commission sur l'image de la femme présidée par Mme Michèle Reiser.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Il n'y a pas lieu de considérer les medias et la publicité comme une exception en matière de d'accès et de fourniture de biens et services. A l'inverse, les stéréotypes culturels relatifs à l'image de la femme largement véhiculés par les medias et la publicité constituent un frein important à l'évolution des femmes, notamment en matière professionnelle.

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

L'insertion de cet alinéa dans le présent projet de loi pourrait avoir pour effet d'induire une image négative des femmes dans les médias et la publicité, raison pour laquelle il paraît important de le supprimer.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nature de l'habitat constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre est interdite en matière d'accès aux biens et services et de fourniture de biens et services.

Ce principe ne fait pas obstacle au calcul des primes et à l'attribution des prestations d'assurance dans les conditions prévues par l'article L. 111-7 du code des assurances.

Cette adjonction dans les critères de discrimination concerne les gens du voyage.

Comme l'a spécifiée la HALDE dans sa délibération n° 2007-372 du 17 décembre 2007, les gens du voyage sont présentés par les textes nationaux comme une catégorie administrative définie par son mode de vie, lié à la nature de leur habitat constitué à titre principal d'une résidence mobile terrestre.

Le constat dressé confirme que les gens du voyage sont victimes de discriminations résultant des textes en vigueur comme des comportements individuels, et ce, dans tous les domaines de la vie quotidienne.

Il ressort principalement que les difficultés signalées pour l'accès aux biens et aux services des gens du voyage relèvent non pas d'une problématique tarifaire, mais d'un refus de garantie.

En outre, elles ne relèvent pas uniquement d'une aversion au risque plus important de la part des mutuelles et des sociétés d'assurances vis-à-vis d'assurés ayant un mode de vie particulier, ni d'une enquête de sinistralité connue permettant de quantifier le risque et de rattacher les personnes itinérantes à un tarif spécifique.

Il s'agit par cet amendement de permettre d'appliquer le droit commun et de donner du sens et de la crédibilité à une mission d'insertion des gens du voyage dans notre République, en mettant fin à une discrimination avérée et en leur permettant de remplir leurs obligations citoyennes.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

de bonne foi

L'introduction de cette notion peut conduire à réduire la portée de la protection du témoin.

De plus, en droit français, le code pénal prévoit la sanction du témoignage mensonger.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »

II. - Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »

Cet amendement a pour objet de lever tout malentendu sur les incidences de la réduction de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive en matière de lutte contre les discriminations au travail, prévue par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée par le Sénat le 21 novembre 2007.

A cet effet, il tend à insérer dans le code du travail, mais aussi dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, des dispositions spécifiques à l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination.

Ces dispositions réduisent de trente à cinq ans la durée du délai pour agir en justice, dans la mesure où cette durée suffit pour rassembler les preuves, mais prévoient :

- en premier lieu, que ce délai ne court qu'à compter de la révélation de la discrimination c'est-à-dire, selon un arrêt récent de la Cour de cassation, lorsque la victime a pu en « prendre la mesure » par exemple grâce à la communication par son employeur des éléments de comparaison nécessaires ;

- en deuxième lieu, que ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel ;

- en dernier lieu, que les dommages et intérêts doivent réparer l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Dès lors, les victimes de discrimination ne seront aucunement pénalisées par la réduction de trente à cinq ans du délai de prescription.

I. Dans le troisième alinéa de cet amendement, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trente

II. Procéder à la même substitution dans le septième alinéa de cet amendement.

Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent maintenir la durée de la prescription à 30 ans en matière de discriminations.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 1134-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1134-5. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »

II. - Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :

« Art. 7 bis. - L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

« Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. »

Le présent amendement tend à améliorer les droits des salariés victimes de discrimination au travail. Pour ce faire, il modifie le code du travail ainsi que la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il prévoit que le délai de prescription ne court qu'à compter de la révélation de la discrimination et fixe le principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

Ces dispositions prennent acte de la réduction de trente à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive, prévue par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée par le Sénat le 21 novembre 2007. Elles tirent aussi les conséquences de la jurisprudence e la Cour de Cassation.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail est supprimé.

II. - En conséquence, le second alinéa de l'article L. 1142-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est supprimé.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé

L'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques ressortissantes des États non membres de l'Union européenne sont inscrites à leur demande sur un tableau régional, sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecte ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les citoyens français, si elles sont titulaires du diplôme d'État français d'architecture et titulaires de l'habilitation d'architecte diplômé d'État à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivré par l'État. »

L'objet de cet amendement est de permettre aux étudiants étrangers extra-communautaires qui ont obtenu leur diplôme d'architecte en France de s'inscrire sans autre procédure dérogatoire à l'Ordre des Architectes.

En effet, la profession, à l'instar des autres professions libérales, est une profession réglementée où la condition de nationalité et de citoyenneté européenne prévaut sur la condition de nationalité de diplôme.

Dès lors, un étudiant étranger ayant obtenu son diplôme en France ainsi que son habilitation, peut s'inscrire à l'ordre par voie dérogatoire. Lorsqu'il est saisi, l'Ordre des Architectes transmet la demande au Ministère de la Culture, qui le transmet à son tour au Ministère des Affaires étrangères.

Cette procédure dérogatoire concerne plus d'une centaine de dossiers par an. Selon les informations données par l'Ordre des Architectes, elle n'a jamais conduit à un refus.

Rien ne s'oppose donc à ce que la condition de nationalité du diplôme prévale sur la condition de citoyenneté. Cette inversion serait conforme aux valeurs méritocratiques et de justice sociale de la République.

Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

notamment par le souci de

par les mots :

visant à

Amendement de précision en vue de circonscrire les différences de traitement fondées sur l'âge qui peuvent être imposées aux travailleurs.

Dans le second alinéa du 3° de cet article, après les mots :

notamment par

insérer les mots :

des objectifs de politique de l'emploi,

Les auteurs de cet amendement entendent conserver la référence expresse aux politiques de l'emploi à destination des salariés que l'on appelle seniors - si ceux-ci n'ont pas atteints l'âge de la retraite - contenue dans l'article L. 122-45-3 du code du travail.

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 122-45-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les différences de traitement à raison de l'âge prises sur le fondement de la santé ou de la sécurité des travailleurs doivent être exercées sous le contrôle des services de la médecine du travail. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° bis de cet article pour l'article L. 122-45-6 du code du travail :

« Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »

Dans le second alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi,

Dans le second alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

notamment par le souci de

par les mots :

visant à

Amendement de coordination.

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° ter de cet article pour l'article L. 1142-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 :

« Art. L. 1142-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. »

Dans le second alinéa du 4° de cet article, supprimer les mots :

, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi,

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « distinction » est remplacé par le mot : « discrimination » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « indirecte » sont insérés les mots : « telle que définie à l'article premier de la loi n°    du     portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations pour la lutte contre les discriminations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins, ou qui ont obtenu à leur demande une habilitation de la Haute autorité de lutte contre les discriminations pour cet objet, peuvent exercer en justice toutes actions dans les conditions prévues par le présent article, en faveur d'un candidat à un emploi dans la fonction publique ou d'un fonctionnaire, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »

Le 1° et le 2° de cet amendement sont d'ordre rédactionnel et de coordination.

Le 3° répond aux préconisations de l'article 9 de la directive 2000/78/CE qui dispose : « Les États membres veillent à ce que les associations, les organismes ou les personnes morales qui ont, conformément aux critères fixés par leur législation nationale, un intérêt légitime à assurer que les dispositions de la présente directive sont respectées puissent, pour le compte ou à l'appui du plaignant, avec son approbation, engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations de la présente directive. »

Si l'article 2-6 du code de procédure pénale et l'article L. 122-45-1 du code du travail, 2ème alinéa, répondent à cette exigence, il n'y en a pas d'équivalent dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il en résulte que les agents de la fonction publique qui sont victimes de discrimination ne peuvent recevoir l'assistance juridique d'une association en cas de conflit devant la justice administrative, ce qui contrevient à la directive. L'amendement permet de réparer cette omission.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de la présente loi, dans les conditions prévues par celle-ci, en faveur d'un candidat à un emploi dans la fonction publique ou d'un fonctionnaire, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. »

La directive européenne 2000/78 CE impose que les associations, dans le respect de certaines conditions puissent engager toute procédure judiciaire et/ou administrative prévue pour faire respecter les obligations découlant de la présente directive.

Cette possibilité n'est actuellement pas ouverte pour les fonctionnaires et les agents de droit privé travaillant pour la fonction publique.

C'est à cette carence que cet amendement entend répondre.

Après l'article sept, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au deuxième alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le harcèlement contraire aux principes énoncés au premier alinéa, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »

III. - L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le harcèlement contraire aux principes énoncés aux deux premiers alinéas, ainsi que tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination contraires aux dits principes sont considérés comme des discriminations. »

L'article 2 alinéas 3 et 4 de la directive 200/78/CE dispose : « Le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au sens du paragraphe I lorsque qu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés à l'article premier se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie conformément aux législations et pratiques nationales des Etats membres.

Tout comportement consistant à enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination à l'encontre de personnes pour l'un des motifs visés à l'article premier est considéré comme une discrimination au sens du paragraphe I. »

L'objet de cet amendement est d'apporter une définition explicite du harcèlement dans le code du travail, le code pénal et la Loi du 13 juillet 1983, textes dans lesquels elle fait aujourd'hui défaut.

Il tend aussi à préserver un équilibre entre l'introduction dans le code pénal par le présent projet de loi de dispositions limitant le principe de non discrimination, et l'introduction dans ces trois autres textes de dispositions explicitant le harcèlement et l'injonction de discriminer.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n°         du           et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, et le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 de la même loi, sont considérés comme des discriminations. »

Les auteurs de cet amendement entendent codifier les mesures présentent dans ce projet de loi, afin de faciliter les démarches des victimes.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 225-1 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue également une discrimination tout agissement visé aux 1° et 2° de l'article 1^er de la loi n°         du       portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

« Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 de la même loi est également constitutif d'une discrimination.

Cet amendement a pour objet de codifier les principes adoptés précédemment à l'article 1er du présent projet de loi dans le code du travail, en modifiant l'actuelle version de l'article L. 225-1 du même code.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa de l'article premier de la loi n°         du             et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, et le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 de la même loi, sont considérés comme des discriminations. »

Les auteurs de cet amendement entendent codifier les mesures présentent dans ce projet de loi, afin de faciliter les démarches des victimes.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-46 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-46. - Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l'alinéa précédent, pour les avoir relatés, ou pour avoir refusé l'injonction qui lui était faite d'adopter un comportement prohibé à l'alinéa précédent.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

Cet amendement a pour objet de codifier les principes adoptés précédemment à l'article 1er du présent projet de loi dans le code du travail, en modifiant l'actuelle version de l'article L.122-46 du même code.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière de lutte contre les discriminations telles que définies à l'article L. 122-45 du présent code. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28. La demande de négociation est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations syndicales représentatives. Lorsqu'un accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans. »

II. - Après le sixième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les objectifs en matière de lutte conter les discriminations telles que définies à l'article L. 122-45 du présent code. Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. »

Cet amendement tend à répondre aux recommandations de la Halde et de l'OIT en matière de négociation entre les partenaires sociaux pour réduire le nombre de discriminations set de contentieux y afférant

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 432-4-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut d'accord collectif de branche ou d'entreprise organisant un dialogue et des échanges sur la diversité, l'égalité des chances et de traitement, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise, une fois par an, à l'occasion de l'une des réunions consacrées à son information sur la situation de l'emploi, les éléments permettant de faire le point sur cette matière. »

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 12 octobre 2006 relatif à la diversité dans l'entreprise.

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-1-1 du code de la mutualité :

« Art. L. 112-1-1. - I. - Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

« Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.

« Par dérogation au premier alinéa, le ministre chargé de la mutualité peut autoriser par arrêté des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance.

« Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance ne sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative relative au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

« II. - Un arrêté du ministre chargé de la mutualité fixe les conditions dans lesquelles les données mentionnées au troisième alinéa du I sont collectées ou répertoriées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 223-10-1 et les conditions dans lesquelles elles leur sont transmises. Ces données régulièrement mises à jour sont publiées dans des conditions fixées par cet arrêté et au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.

« Par dérogation, les données mentionnées au troisième alinéa du I peuvent, s'agissant des risques liés à la durée de la vie humaine, prendre la forme de tables homologuées et régulièrement mises à jour par arrêté du ministre chargé de la mutualité ou de tables établies ou non par sexe par la mutuelle ou l'union et certifiées par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 510-1.

« III. - Le présent article s'applique aux contrats d'assurance autres que ceux conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

« IV. - Le présent article est applicable aux adhésions individuelles et aux adhésions à des contrats d'assurance de groupe souscrites à compter de sa date d'entrée en vigueur. Par dérogation, il s'applique aux stocks de contrats de rentes viagères, y compris celles revêtant un caractère temporaire, en cours à sa date d'entrée en vigueur. »

L'objet de cet amendement est d'étendre les dérogations au principe de non-discrimination entre les sexes, dans certaines catégories de contrats d'assurance, dont bénéficient actuellement les assurances aux organismes régis par le code de la mutualité. Il s'agit de transposer dans les mêmes termes, pour ces organismes, la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004, qui autorise des « différences proportionnelles en matière de primes et de prestations pour les assurés, lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises ».

L'amendement précise les modalités de la mise en place des dérogations au principe de non-discrimination pour les organismes régis par le code de la mutualité.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi  n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :

« 1° Soit en s'opposant à l'exercice des missions confiées à ses membres ou aux agents habilités en application du premier alinéa de l'article 19,

« 2° Soit en refusant de communiquer à ses membres ou aux agents habilités en application des articles 5 et 6 les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements en les faisant disparaître. »

Les auteurs de cet amendement entendent créer en faveur de la HALDE, comme cela existe pour la CNIL, un délit d'entrave à son action, afin de lui permettre de mener à bien les missions qui lui sont confiées.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat avant le 1er décembre 2008 portant sur le droit de vote des résidents extra communautaires aux élections locales.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un enseignement obligatoire et régulier sur le racisme, le sexisme, l'homophobie et de manière générale, sur toutes les formes de discrimination, est dispensé dès l'école primaire par l'éducation nationale.

II. - En second cycle, cet enseignement devient un module obligatoire dans le cadre des cours d'éducation civique.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'éducation nationale est un acteur primordial de la lute contre les discriminations.