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Direction de la séance |
Projet de loi Discriminations (1ère lecture) (URGENCE) (n° 241 , 253 ) |
N° 5 2 avril 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail est supprimé.
II. - En conséquence, le second alinéa de l'article L. 1142-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est supprimé.