AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Toute discrimination directe ou indirecte opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et services ou de fourniture des biens et services, d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle ;

II. - Supprimer le 2° de cet article.

La rédaction actuelle de cet article tend à induire une hiérarchisation entre les discriminations dans la mesure où certaines d'entre elles ne s'appliquent pas à l'ensemble des domaines d'application, alors même que certaines discriminations, condamnées en droit interne et combattues par la HALDE ne sont pas même mentionnées dans cet article.

Il s'agit là de revenir à une définition plus large certes, mais aussi plus ambitieuse, visant à faire concorder la directive européenne et son esprit, et les dispositions déjà introduites en droit interne.