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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 99 31 mars 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension proposée par le projet de loi du recours aux contrats de partenariat. Par conséquent, ils ne peuvent accepter la logique de l'article 1er qui vise à faciliter la cession de contrats de maîtrise d'œuvre.