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Direction de la séance |
Projet de loi Contrats de partenariat (1ère lecture) (n° 211 , 239 , 240, 243) |
N° 96 31 mars 2008 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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Mme MATHON-POINAT, M. BILLOUT, Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux contrats de partenariats (n° 211, 2007-2008).
Objet
Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi, en élargissant les voies de recours aux contrats de partenariats, méconnaît la décision du Conseil Constitutionnel du 26 juin 2003 qui limite le recours à ces contrats aux seuls projets relevant de l'urgence ou dont la complexité le justifie.
Le projet de loi est donc contraire à la Constitution, plus particulièrement aux principes d'égalité devant la commande publique, de protection de la propriété publique et de bon usage des deniers publics.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.