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Direction de la séance

Projet de loi

Contrats de partenariat

(1ère lecture)

(n° 211 , 239 , 240, 243)

N° 88 rect.

27 mars 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 29


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est abrogé.